[REV] Pillages et Escroqueries publiques

CHAPITRE 3 : je vais te piller, partenaire


L'affaire Woerth/Bettencourt a aussi révélé combien la vente du patrimoine de l'État échappait parfois aux règles en vigueur ailleurs. L'ex-ministre, maire de Chantilly, est aussi accusé d'avoir « bradé » une parcelle de l'hippodrome de Compiègne.

La Cour de justice de la République (CJR) a ouvert une enquête pour « prise illégale d'intérêts ». Dans un rapport, la sénatrice PS Nicole Bricq estime que le montage ressemble à un « bricolage ». Elle rappelle que la vente a été réalisée en dépit de l'avis d'abord défavorable de l'Office National des Forêts (ONF) et du ministère de l'agriculture, selon une procédure de gré à gré, donc sans mise en concurrence, au prix de 2,5 millions d'euros. Le rapport de Mme Bricq constate que «le ministère du budget a largement bricolé la procédure de cession mise en œuvre dans cette affaire». Selon la sénatrice, « le bricolage pratiqué en la matière par le ministère du budget est avant tout la conséquence du caractère douteux de la qualification juridique donnée au bien cédé par l'administration ». Concernant la procédure de gré à gré, elle juge ce choix « discutable ».

« C'est Matignon qui a tranché », s'est défendu Eric Woerth dans le Figaro du 4 janvier, après sa sortie du gouvernement. « Le cabinet du Premier ministre a arbitré dans un sens favorable à France Domaine (l'organisme chargé de la vente des biens de l'État) ». « C'est un dossier dont je suis fier », affirme l'ex-ministre en privé. « C'est un dossier très bon pour le contribuable. J'assume le fait d'avoir vendu ses biens. Que l'on ne me parle pas de prise illégale d'intérêts ».

La cession de l'hippodrome de Compiègne pose la question plus générale de la gestion du patrimoine de l'État. L'État a décidé de vendre 1.700 biens en trois ans pour tenter de renflouer en partie ses déficits et sa dette. Depuis 2005, les cessions ont représenté une recette de plus de trois milliards d'euros, sur un patrimoine estimé au total à 50 milliards d'euros en 2008 par le premier président de la Cour des comptes de l'époque, Philippe Séguin. Mais dans quelles conditions sont faites les opérations supervisées par France Domaine, qui agit comme propriétaire des biens de l'État ? Le même Philippe Séguin avait accusé le gouvernement de « liquider les bijoux de famille ». Il avait aussi soulevé l'incongruité de certaines décisions, comme par exemple le fait de vendre le centre de conférence international avenue Kléber à Paris, obligeant le gouvernement à louer à prix d'or d'autres endroits lors de l'organisation de sommets internationaux, si bien que le bénéfice de l'opération part dans l'argent des locations (cf. les 16,6 millions du coût du sommet de l'Union pour la Méditerranée au Grand Palais à Paris le 14 juillet 2008).

Ces jours-ci, la gestion des biens de l'État se pose avec l'hôtel de la Marine, 24.000 m2 sur la place de la Concorde à Paris, l'une des adresses les plus prestigieuses au monde, entre les Champs-Elysées, le Palais-Bourbon et les Tuileries. Vendra, vendra pas ? « Il n'en est pas question », a proclamé le chef de l'État en début d'année.

N'empêche: L'industriel Alexandre Allard, flanqué de l'ancien ministre de la Culture Renaud
Donnedieu de Vabres et de l'architecte Jean Nouvel, aurait, en effet, préparé sa candidature bien avant que ne soit officiellement publié l'appel d'offres. Selon le Nouvel Observateur, leur projet, La Royale, comprenait des suites de luxe, des boutiques, des ateliers, un spa. Et une salle de vente aux enchères, installée dans la cour recouverte pour l'occasion d'une verrière. « Ce sera l'endroit de rassemblement de tous les talents de la planète, des gens qui font la culture, et il sera ouvert au public, ce qui fera sa force atomique », s'enthousiasmait Alexandre Allard (Le Point du 20 janvier 2011).

Pendant les soupçons, les opérations continuent. L'État a récemment vendu à la Russie le
bâtiment de Météo France place de l'Alma à Paris, pour 60 millions d'euros. Un appel d'offre a été lancé et Bercy a choisi la meilleure offre, assure l'ex-ministre du Budget … Eric
Woerth.

Autre axe de la politique actuelle du gouvernement sujet à caution, voire à soupçon concernant nos « bijoux de famille : les partenariats public privé (PPP) ».

Le gouvernement a voulu élargir le champ des PPP, créés par une ordonnance de 2004, avec une loi votée en 2008. L'opposition mais aussi le Nouveau centre avaient redouté, pendant la discussion parlementaire, que les PPP ne profitent qu'à quelques grands groupes, au détriment des PME. « En outre, la durée du contrat est très importante pour certains PPP, et plus elle est importante, plus la dérive des coûts est non maîtrisable, et la puissance publique dans l’incapacité de vérifier ces coûts. Je pense que c’est une perte de pouvoir tout à fait importante pour l’autorité publique. De même, il y a une perte de la maîtrise d’ouvrage public – j’en ai parlé, entre autres, sur un amendement relatif à l’architecture », avait fait valoir le député PS Marcel Rogement en expliquant pourquoi son groupe voterait contre lors, de la discussion budgétaire en juillet 2008.
Simple parole d'opposant bien dans leur rôle ? Pas seulement: saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi, en supprimant la présomption d'urgence de certains projets.

Sur fond de privatisation de secteurs stratégiques de l'économie française, nous assistons à la cession d'actifs importants dont le but premier et la raison d'être était de servir l'intérêt général.

En effet les grandes entreprises publiques ont de plus en plus tendance à adopter une vision purement à court-terme et financière, où le nouveau credo est de désinvestir, de réduire la masse salariale, sous couvert de meilleure efficacité, d'une organisation du travail plus performante, d'une rentabilité immédiate, en oubliant que le profit réalisé n'est pas une fin en soi mais un moyen pour que l'ensemble de la Nation puisse bénéficier des services rendus.

Depuis une dizaine d'années, nous assistons à une nouvelle logique économique qui
s'accompagne de dérives où l'État qui devrait être un visionnaire, un stratège, est parfois perverti dans le sens où, non seulement il se retire de l'économie en bradant les bijoux de famille à des amis, mais en plus il achète des entreprises inutiles pour la pérennité du système. En plus de cela, certaines sont acquises de façon douteuse et irresponsable.

Auparavant, l'économie était davantage régulée par le pouvoir politique, qui avait à cœur que l'argent recueilli serve à construire des infrastructures pour développer l'intérêt de la collectivité, même s‘il y a avait des dérives, la logique et le bon sens l'emportaient souvent.

Le symbole de cette politique a été institué en 1817 par la création du «bras armé de l'État» que l'on peut aussi appeler le fonds d'investissement de l'État : la Caisse des Dépôts et Consignations, qui collectait l'argent du Livret A pour financer des projets utiles tels que la construction de logements sociaux.

Aujourd'hui, les pratiques ont changé.

La CDC a créé une filiale, CDC Capital Investissement (aujourd'hui Qualium(5): le changement d'identité s'imposait selon Augustin de Romanet son Directeur Général, afin que tout le monde comprenne que « quand on va chez Quick on ne va pas à la Caisse des Dépôts »). Il s’agit d’investir de l'argent public dans le secteur marchand, sans aucun critère de sélection pertinent comme l'utilité sociale de l'entreprise acquise, son domaine d'activité, ou encore son importance pour un secteur économique clé.

Dans cette optique, en 2006, la CDC via sa filiale a décidé de racheter la chaîne de restauration rapide Quick au Groupe du financier belge Albert Frère.
Problème, l'opération s'est traduite par un considérable surcoût, au bénéfice du milliardaire Albert Frère. L'homme d'affaires lorrain Jean-Marie Kuhn, victime de M. Frère dans une affaire commerciale ancienne, a constaté que Quick avait été évalué en 2004 par son propre PDG à 300 millions d'euros, puis vendu en octobre 2006 à la CDCCI pour environ 800 millions d'euros.
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(5) Voir encadré

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A travers le Groupe CDC, l'État français a permis à Monsieur Frère de participer à un autre mécano industriel qui faisait également l'actualité à l'époque, la fusion GDF-Suez dont il est l’un des principaux artisans, aujourd'hui le premier actionnaire privé, membre du conseil d'administration et vice-président du Groupe GDF-Suez.

Selon l'article d'Eco-89 : « Le Français Jean-Marie Kuhn soupçonne la Caisse des dépôts et
consignations (CDC), holding contrôlée par l'Etat français, d'avoir racheté à un ami de Nicolas Sarkozy, le milliardaire belge Albert Frère, la chaîne de restaurants Quick à un prix largement surévalué. L'objectif ? Permettre à Frère de monter au capital de Suez, et peser ainsi sur la fusion de ce groupe avec GDF ».

Membre d'Anticor, Monsieur Kuhn a déposé plusieurs plaintes devant la justice française, sans succès, puis s'est tourné vers la justice belge. Cette dernière a accepté sa plainte en nommant une Juge d'instruction qui a ouvert une information judiciaire depuis presque deux ans - rappel : une plainte ne passe pas par le parquet belge qui n'est pas un filtre qui classe ou désigne un Juge d'instruction, la Justice belge a des délais pour ses procédures, ainsi l'instruction judiciaire sera bientôt close et les mesures nécessaires seront prises - et auquel le procureur du Roi de Charleroi s'est joint au dossier en y ajoutant deux nouvelles
charges : faux, faux bilans et infractions au code des sociétés.

En Belgique, dans un pays où l'État est bloqué, on s'aperçoit que la séparation nécessaire des pouvoirs comme le recommandait Montesquieu est réelle, ce qui fait que la justice est un vrai pouvoir indépendant et pas une autorité dépendante d'un autre pouvoir.

Cette plainte au départ pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance déposée « contre inconnu » par Monsieur Kuhn le 24 juillet 2009, est instruite depuis par la juge France BAECKELAND, juge anti-corruption particulièrement réputée.

Albert FRERE et la CDC mènent une véritable guérilla à Jean-Marie KUHN, notamment au travers de QUICK qui a déposé cinq plaintes en diffamation : trois ont été jugées à ce jour et à chaque fois Jean-Marie KUHN a été relaxé. Pire, les deux dernières relaxes déboutent QUICK, notamment au motif qu’elle n’est que l’instrument du pacte de corruption et n’a donc aucune qualité pour agir.

Membre d'Anticor, M. Kuhn a déposé des plaintes devant la justice française et belge. Que pensezvous qu'il advint ? En Belgique, dans un État qui bat pourtant de l'aile depuis des années, le procureur du Roi a poursuivi « en y ajoutant de nouvelles charges », précise Eco89. Le procureur de Charleroi a demandé à la juge d'instruction d'instruire sur les chefs de faux et usage de faux, faux bilans et infractions au code des sociétés. Soit deux chefs nouveaux par rapport à la plainte pour faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance déposée « contre inconnu » par Kuhn en juillet, et instruite depuis par la juge France Baeckeland, puisque les deux magistrats se prononcent indépendamment sur les chefs à instruire en Belgique.

Le 24 décembre 2007, Jean-Marie Kuhn dépose plainte en France contre X et contre Albert Frère pour « prise illégale d'intérêt », « escroquerie » et « abus de confiance ». « La plainte est classée sans suite dès le 15 janvier 2008. Une rare célérité », commente Eco89. Mieux - ou pire encore -, c'est selon : Kuhn raconte son histoire à un journaliste de Libération, Nicolas Cori, qui publie un article en mars 2008 intitulé : « Dans le sillage des troublantes amitiés patronales de Sarkozy ». Quick porte plainte pour diffamation, Kuhn et le journal sont condamnés début 2009, Kuhn seul fait appel… et gagne en novembre 2009.

RECOMMANDATIONS :

1. Présence obligatoire d'un représentant de la DGCCRF pour surveiller la passation des marchés.

2. Surveillance citoyenne de l'exécution des marchés publics et notamment
renforcement du rôle des commissions d'usagers de service public.

3. Il faudrait pointer la neutralisation de la Mission interministérielle sur les marchés et les délégations, l'importance d'un pôle d'expertise en matière de Partenariats Public Privé.

Anticor avait déjà proposé de transférer les attributions de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics à l’Autorité de la concurrence ; la proposition pourrait être étendue s'agissant des Partenariats Public Privé.

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