[REV] Les juridictions et les instances de contrôle

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[REV] Les juridictions et les instances de contrôle

Message par RAPHAEL.MARTIN.2.0 le Lun 23 Mai - 21:11

CHAPITRE 4 : les juridictions et les instances de contrôles


Il y a quelques années, le rapport du député PS Arnaud Montebourg a dressé un bilan dramatique
des tribunaux de commerce dont il demandait la réforme totale pour assurer le service public de la
justice. Les entrées de chapitre du rapport étaient sans appel: « une justice défaillante et sans
contrôle ».

Un projet de réforme avait prévu que les tribunaux de commerce soient présidés par des magistrats professionnels, mais ces bonnes intentions ont été abandonnées. En attendant, la justice des marchands rendue par les marchands connaît encore des dérives. Nous en voulons pour preuve cette histoire qui dure depuis huit ans. Sise à Meaux en Seine-et-Marne, la société Scorpo a été mise en liquidation judiciaire le 16 septembre 2002. Son ancien gérant dénonce « de graves anomalies intervenues dans la gestion dolosive du liquidateur tout au long de ces 8 années
de procédure ». La société laissait derrière elle un actif de 270.000 euros (100.000 € de créances fournisseurs et 170.000€ de solde comptable représentant les actifs de S Corpo après encaissement des factures clients et le paiement des factures fournisseurs). Le gérant relève une dizaine d'anomalies.

Les instances de contrôle sont-elles franchement indépendantes ? La multiplication des autorités administratives indépendantes (AAI) assurent-elles un contrôle effectif des politiques régaliennes et une vigilance citoyenne ? Le tremblement de terre, le tsunami et la catastrophe nucléaire de Fukushima a remis en question les choix nucléaires de la France pour assurer l'indépendance énergétique du pays. En France, un audit des centrales a été confié à l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN, une autorité administrative indépendante créée par une loi de 2006) qui "assure au nom de l'État le contrôle du public, les patients, les travailleurs et l'environnement. Elle informe les citoyens ". Il y a quelques années, les anti-nucléaires dénonçaient l'absence d'indépendance de l'ancêtre de l'ASN. Aujourd'hui, ils dénoncent les pressions de l'État sur l'ASN. L'opposition PS a demandé l'élargissement du collège de l'ASN aux associations.

Le gouvernement a toujours tendance à vouloir reprendre le contrôle des Autorités administratives indépendantes (AAI). Dans la nuit du 13 au 14 janvier 2011, les députés ont voté à la demande du gouvernement l'institution d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce commissaire « fait connaître les avis du gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique postale et de communications électroniques. Il peut inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale et de communication électroniques ou entrant dans les compétences
de l'autorité. Cette inscription ne peut pas être refusée ». En clair, le commissaire du gouvernement prend une option sur le contrôle de l'ordre du jour d'une autorité « indépendante », qui repasse quasiment sous tutelle de l'État.

« C'est une reprise en main politique », a déploré un ancien membre de l'Arcep, Dominique Roux. Le gouvernement a aussi suggéré le rapprochement de l'Arcep, l'Association nationale des fréquences et...le CSA. La raison ? « La généralisation de l'accès à internet haut débit fixe et mobile rend la frontière entre le monde de la télévision et celui des télécommunications tous les jours plus poreuses », s'est justifié le ministre de l'Industrie, Eric Besson. Sauf que le président du CSA ne l'entend pas de cette oreille. Alors qu'il a pu être accusé, lors de la réforme de l'audiovisuel, d'être « la courroie de transmission » de l'exécutif, Michel Boyon cette fois-ci se regimbe: « On ne peut pas jouer au lego avec des institutions qui ont affirmé leur indépendance, démontré leur compétence, acquis leur légitimité. Si certains voulaient par ce biais restreindre la régulation des contenus audiovisuels, ce serait inacceptable ».

RECOMMANDATIONS :

1. Interdiction des cumuls de fonction pour tout membre d'une instance de contrôle en lien avec l'objet contrôlé (exemple : Afssaps et laboratoires...)


2. Séparation des pouvoirs : Ce principe de séparation permettrait d'en finir avec la confusion organique des pouvoirs et des collusions qui en résultent. Une réforme institutionnelle est nécessaire pour garantir enfin l'indépendance de la justice et notamment du parquet et du Conseil constitutionnel (comment le Conseil Constitutionnel peut-il répondre à une QPC défendant les intérêts de l'un de ses membres....?).


Dernière édition par coalize le Lun 23 Mai - 21:31, édité 1 fois (Raison : changement de titre pour la clarté + mise à la charte de la rubrique)

RAPHAEL.MARTIN.2.0

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Re: [REV] Les juridictions et les instances de contrôle

Message par coalize le Jeu 26 Mai - 7:18

up!
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Re: [REV] Les juridictions et les instances de contrôle

Message par patrice-merignac le Jeu 26 Mai - 7:21

et que pensez vous aujourd'hui du rôle du conseil des parait il sages le conseil constitutionnel qui est normalement le garant des lois votées et quel le soit en adéquation avec la constitution

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Re: [REV] Les juridictions et les instances de contrôle

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