[REV] La légalisation de la fraude

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

[REV] La légalisation de la fraude

Message par RAPHAEL.MARTIN.2.0 le Lun 23 Mai - 21:16

CHAPITRE 6: Silence, on dépénalise ...


Trois affaires : la loi dite Fourcade révisant la loi Bachelot sur l'hôpital légalise par amendement les « avantages directs ou indirects des entreprises du secteur pharmaceutique aux professionnels du secteur médical : Depuis une loi de 2007, les membres des professions médicales n'avaient pas le droit de recevoir de tels avantages « sous quelle que forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte » de la part des laboratoires pharmaceutiques. La loi ne tolérait qu'une seule exception: « les conventions prévoyant l'hospitalité lors de manifestations à caractère professionnel ». En clair, les médecins pouvaient être invités à des colloques au frais de laboratoires, ce qui était déjà jugé laxiste par l'association Formidép (collectif de médecins crée pour dénoncer les conflits d'intérêts et défendre l'indépendance des médecins).

Que croyez-vous qu'il advint ? En joli printemps de 2011, le Parlement inscrit à son ordre du jour une proposition de loi du Sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade. Par un amendement du rapporteur Charles Milon (UMP), cette PPL prévoit d'inscrire la déclaration d'intérêts « faites par les entreprises des avantages directs et indirects, au nom de la transparence » (…). Ce qui était interdit hier - les cadeaux aux médecins - est autorisé … en toute transparence.

Si cela ne concernait que les médecins, cela serait déjà grave. Toujours en ce printemps, l'Assemblée nationale a décidé de se doter d'un « déontologue » pour prévenir les conflits d'intérêts entre les l'exercice d'un mandat de député et d'autres fonctions, dans la foulée de l'affaire Woerth/Bettencourt et du livre de Martin Hirsch « En finir avec les conflits d'interêts ». Il s'agit de la mesure-phare avancée par la commission spéciale mise en place par le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer.

Il y en a d'autres : les députés de cette commission ont voté à l'unanimité la déclaration d'intérêts d'avantages directs et indirects reçus dans le cadre de leur mandat, dans la limite de 150 euros. C'est un alignement sur ce qui se passe au Parlement européen. Peu de temps avant, en 2009, les députés avaient déjà ouvert une brèche à travers la réunion du bureau autorisant les lobbyistes à exercer leur pratique d'influence dans l'enceinte de l'Assemblée en s'inscrivant sur un registre, et en recevant en retour un badge leur permettant de circuler librement dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Cette décision a été prise le 13 juillet 2009 à l'unanimité des membres du bureau de l'Assemblée nationale qui représente les quatre groupes parlementaires de la majorité et de l'opposition ... Au nom de la transparence, peu de temps après le vote de la réforme du Parlement.

Banalisation des avantages, des pratiques d'influence ... ce n'est pas tout. Une proposition de loi du Sénateur Sorget (UMP), votée à l'unanimité en 2009, ne propose rien de moins que de réécrire le délit de prise illégale d'intérêts. Ainsi serait interdit pour un dépositaire de l'autorité publique de percevoir un avantage direct et personnel, par le biais d'une décision. Or précisément, jusqu'alors, la prise illégale d'intérêts concerne vise des infractions étendues aux intérêts distincts de la personne physique, ce qui permet notamment de condamner les hommes politiques pour les
affaires d'emplois fictifs, financement occulte. Conséquence directe de cette proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat: légaliser les affaires en instance ou susceptible de l'être.

Ces décisions, prises à l'unanimité - sauf au Sénat sur l'amendement Fourcade, vont dans le sens d'un mouvement de dépénalisation et de la légalisation de la corruption, ci-devant désignée dans le code pénal par « prise illégale d'intérêts » et « trafic d'influence ».

Et ce n'est pas fini. Anticor mène un combat permanent contre ce mouvement subreptice. Notre association avait déjà dû alerter les médias et les parlementaires sur la tentative par amendement - voté à l'unanimité en commission des Lois de l'Assemblée nationale - supprimant l'automaticité de l'inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Adopté en première lecture, l'amendement a cependant été retiré en seconde lecture grâce à l'alerte citoyenne. Mais le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a bien supprimé l'automaticité de la peine inéligibilité.

Fin 2010, les médias se sont enfin émus de ce qui peut parfois se tramer dans les discussions techniques des commissions parlementaires. Examinant une proposition de loi sur la transparence financière de la vie politique, le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, et le président du groupe UMP à l'Assemblée, Christian Jacob, ont fait adopter un amendement qui exonérait un parlementaire de sanction pénale en cas de fausse déclaration de patrimoine. Dans ce même texte, un autre amendement supprime l'annulation automatique de la peine inéligibilité en cas d'annulation du compte de campagne, sous réserve de bonne foi … la bonne foi étant souvent « à la tête du client ». Faudrait-il que le sujet visé concerne bien un dépassement de frais de campagne et non l'emploi des moyens de la collectivité à des fins électorales ? Jean-Paul Huchon pourrait en tout cas tenter de s'en prévaloir pour échapper à l'inéligibilité si le Conseil d'Etat, qu'il vient de saisir, refuse de prendre en compte sa première demande au titre de sa QPC rejetée début avril par le Conseil Constitutionnel.

A l'heure où nous mettons une touche finale à ce rapport - avril 2011 -, Anticor attend le verdict de la Cour de Cassation qui va décider, ou non, de transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité de l'un des co-prévenus de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Motif : Inégalité de traitement en matière de prescription. Si la Cour de Cassation transmet, le Conseil constitutionnel aura à décider de remettre en cause ou non la prescription en matière de prise illégale d'intérêts, l’abus de biens sociaux, .... Si tel était le cas, la plupart des grandes affaires aujourd'hui en instance pourrait être prescrite (dont l'affaire Karachi, l'amiante...).

Pour Anticor, l'introduction de la QPC en droit français, présentée comme une grande avancée pour les justiciables ordinaires, s'avère après quelques semaines seulement un redoutable Cheval de Troie pour dépénaliser les «affaires» politico-financières.

Recommandations :
1. Rétablir la frontière entre l'intérêt privé et l'intérêt général, en ouvrant simplement les auditions en commission à ceux qui en font la demande, sous réserve qu'elles soient publiques. On sortirait du champ des pratiques d'influence pour aller vers une véritable information pluraliste des parlementaires pour les éclairer avant les débats et le vote.

2. Fin des distributions de badges libres en conséquence.

3. Faire de l'absence de condamnation pour corruption une condition d'éligibilité. Comme pour les fonctionnaires, il faudrait un casier judiciaire vierge de ce type de condamnation niveau B2.


Dernière édition par coalize le Lun 23 Mai - 21:42, édité 1 fois (Raison : changement de titre pour la clarté + mise à la charte de la rubrique)

RAPHAEL.MARTIN.2.0

Messages : 13
Date d'inscription : 23/05/2011
Activité : chômeur

Revenir en haut Aller en bas

Re: [REV] La légalisation de la fraude

Message par coalize le Jeu 26 Mai - 7:19

up!
avatar
coalize

Messages : 461
Date d'inscription : 22/05/2011
Age : 38
Localisation : 93
Activité : Ingénieur en mathématiques

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum