[REV] L'impunité du politique

CHAPITRE 7: Quand ce n'est pas la peine d'exécuter sa peine ...

Plusieurs de ces grandes affaires ont défrayé la chronique ces dernières années, notamment celle des marchés truqués d'Ile-de-France, avec le pacte de corruption entre le RPR, le PS, le PR et le PCF, qui avait établi une clé de répartition des dessous de table versés par les entreprises dans le cadre de l'attribution des marchés des chauffages des lycées de la région ... Mais pour que la condamnation s'exécute et que les dommages et intérêts soient versés, il faut encore que le nouveau président de Région, Jean-Paul Huchon (PS), élu en 1998 après le RPR Michel Giraud,
ordonne le paiement ....

De même, au début des années 2000, des habitants de Levallois avaient dû se battre pour que le maire UMP Patrick Balkany s'acquitte d'une dette à la collectivité, faisant suite à sa condamnation pour abus de bien social (le maire et son épouse faisaient travailler pour leurs besoins personnels des employés municipaux). Il a mis 10 ans à payer cette dette, mais il n’a toujours pas payé les intérêts …

Combien d'autres exécutions de peine souffrent ainsi de retard ? En tout cas, il faut le savoir. Au quotidien, des contribuables, des membres d'Anticor se battent également pour obtenir la réparation des préjudices dus aux collectivités dans le cadre de surfacturations de délégation de services publics, notamment à Lille (affaire de la Communauté urbaine, contrat de l'eau avec la Lyonnaise des Eaux, sous l'impulsion d'un militant de l'association Eau Secours, présidée par Eric Darques, également membre d'Anticor, Bordeaux, grâce à l'initiative du réseau Transcub).

C'est sans doute la raison pour laquelle on entend souvent ces temps-ci, à propos de différentes affaires, qu'il faudrait payer pour indemniser les « victimes ». La responsabilité pénale vit-elle ses dernières heures ? Au profit d'une (très) hypothétique responsabilité financière des corrompus ? C'est en tout cas ce que semble indiquer la tendance législative à travers plusieurs indices, pour peut que l’on se donne la peine de relier les mesures prises ou annoncée ces dernières années (loi, réforme des juridictions financières, etc).

Une chose est claire : même lorsqu'il y a commandement à payer, ce sont les contribuables qui sont amenés à compenser l'irresponsabilité de fait des auteurs. Pillage on vous dit ! Et pour le plus grand profit des assureurs, assurés si l'on peut dire d'explorer le juteux marché de la couverture du risque éthique.

Si les amendes ou les dommages et intérêts ne sont même pas versées, qu'en sera t-il de l'indemnisation des victimes des erreurs médicales, de l'amiante et des dégâts écologiques causés par des entreprises bien en cours, qui ont privilégié la valeur boursière, le lobbying, aux investissements dans la sécurité de leurs installations, la vérification de leur protocole ?

Qui va payer ? La question se pose avec acuité. Dans le cas de l'affaire Servier, le ministre de la Santé vient de proposer qu'un fonds géré par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) indemnise les victimes du Mediator. Ce fonds sera financé - bien sûr - par les entreprises. Mais si le laboratoire refuse de régler l'indemnisation, c'est l'ONIAM et elle-seule qui, après avoir indemnisé les patients devra saisir la justice pour être remboursée … Bref, c'est l'affaire du Mediator de la République. Le ministre Xavier Bertrand a prévenu : « Il n'est pas question que la solidarité nationale paie à la place du premier responsable, les laboratoires
Servier ». Nous voilà rassurés.

De même manière, dans le protocole Delanoë/Chirac - qui prévoit d'indemniser la mairie de Paris à hauteur de 2,2 millions d'euros, payés essentiellement par l'UMP, financé par les contribuables et les adhérents. Une chose est sûre, le business de la responsabilité financière pourrait faire le jeu des assureurs. La politique du risque éthique coïncide parfaitement avec l'intérêt de ceux-ci.

RECOMMANDATIONS :

1. Réelle exécution des peines civiles et pénales.
2. Vérification de la réparation effective des préjudices.
3. Possibilité de recours citoyen : donner à un citoyen le pouvoir de saisir la CRC pour se substituer aux carences de la collectivité, sur le modèle de la saisine du juge administratif, pour se substituer à la collectivité, en cas de carence de celle ci pour défendre ses intérêts

up!