[REV] Le référendum d'initiative populaire

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Tendant à instituer le référendum d’initiative populaire
présentée par M. Christian Vanneste député et jamais votée

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,

L’article 6 et l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de nos textes constitutionnels donnent le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi, y compris la loi fiscale. L’article 6 déclare : «la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation». L’article 14 donne les mêmes pouvoirs aux citoyens, ou à leurs représentants en matière de loi fiscale.

222 ans plus tard, ces textes ne sont toujours pas appliqués à la lettre. Certes, nos représentants votent les lois mais tous les autres citoyens restent exclus du processus. Les sondages montrent que l’opinion fait de moins en moins confiance en la classe politique et qu’un fossé dangereux apparaît entre cette dernière et les citoyens. Il faut combler ce fossé en permettant au référendum d’initiative populaire de compléter le travail effectué par les parlementaires.

Il en est de même au niveau local où les citoyens devraient pouvoir voter des textes portant sur la gestion des affaires locales au niveau régional, départemental et communal. Ainsi, les citoyens pourraient contester les décisions d’un conseil élu et les porter devant le référendum. Cela conduirait les élus à mieux tenir compte de l’opinion locale et à engager un dialogue fructueux avec elle.

Le référendum d’initiative populaire qui caractérise la démocratie directe n’est pas un instrument tourné contre les chambres mais contre l’influence excessive des «antichambres» de la bureaucratie ou des intérêts catégoriels très organisés. Il peut aider les élus à conserver leur indépendance face à ces intérêts organisés en s’appuyant sur le peuple, c’est-à-dire sur la majorité des citoyens non organisée en groupes d’intérêts.

La démocratie directe complète la démocratie parlementaire dans beaucoup de pays avec de bons résultats. Chacun pense à l’exemple de la Suisse et du Liechtenstein, pays parmi les plus riches et les plus libres du monde. Mais le référendum d’initiative populaire existe aussi dans plus de la moitié des états fédérés dont certains très grands et peuplés comme la Californie (près de 40millions d’habitants). Il existe aussi dans la majorité des villes américaines. Il existe aussi en Allemagne depuis la réunification, au niveau communal et au niveau de tous les états fédérés, les Länder, sans exception. Il existe enfin depuis 1974 en Italie aux niveaux national et local.

Dans tous ces pays dont certains ont une expérience plus que séculaire (Suisse, Etats-Unis), la démocratie directe donne de bons résultats. Des études comparatives montrent que les impôts et les dépenses publiques sont 30% plus faibles et la dette publique 50% plus faible là où il y a des procédures de démocratie directe. Car aujourd’hui, les élus n’ont pas assez de pouvoirs pour s’opposer à la bureaucratie qui influence l’exécutif en faisant monter les dettes et les impôts. Le référendum permet aux élus d’être confortés par les citoyens pour réduire la dépense publique excessive. Dépense publique ne doit pas être synonyme de démence publique ! Dans d’autres domaines, notamment pour conforter l’identité nationale et la lutte contre l’immigration illégale, la démocratie directe a permis de voter des lois conformes aux désirs de la majorité des citoyens contre l’oligarchie médiatique et intellectuelle qui prétend donner le ton au nom de son «expertise». Mais les «experts» n’ont pas l’expérience vécue qui est celle de tous les citoyens. Il y a donc une perte d’information lorsqu’on ne se fonde que sur leurs avis, aussi qualifiés soient-ils.

Il est temps aujourd’hui de modifier la constitution pour introduire le référendum d’initiative populaire pour rattraper le retard démocratique que nous avons sur la Suisse, les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Italie, voire l’Uruguay et la Lituanie. Cette réforme fut déjà suggérée dans de précédentes législatures, notamment avec la proposition de loi du 22 juin 1983 au Sénat de Charles Pasqua, ou la proposition de loi du 11 juin 1987 d’Yvan Blot à l’Assemblée Nationale.
Toutefois, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est nécessaire de réécrire ces propositions compte tenu du texte actuel de la constitution. La réforme précitée est partie d’une bonne intention de permettre à des parlementaires et des citoyens de proposer une loi mais elle est a été rédigée en méconnaissance des expériences étrangères. En exigeant plusieurs millions de signatures, le texte ne donne aucune chance à une proposition de passer. Déjà la règle italienne des 500 000 signatures est sévère.

Actuellement, si le Parlement met en discussion cette proposition, il n’y a pas de référendum. En Allemagne, si le Parlement d’un Land adopte la proposition d’initiative populaire, il n’y a pas de référendum.

Enfin, il n’est pas bon que la mise aux voix dépende du bon vouloir du Président de la République. Car alors le référendum prend un aspect plébiscitaire et le citoyen ne sait plus s’il vote pour ou contre le Président ou pour ou contre le texte. Il faut, pour protéger le Président tout en affirmant les droits politiques des citoyens, que le référendum soit obligatoire à la seule condition du nombre de signature requis.

Autrement dit, la présente proposition de loi constitutionnelle a pour but de déverrouiller la procédure inutilisable de l’actuel article 11, alinéas 3 et 5.

D'après un sondage Ifop pour l’Observatoire de la Fiscalité et des Finances Publiques, en date de mars 2011, 7 Français sur 10 déplorent que leurs dirigeants ne les consultent pas par la voie du référendum. Ils souhaiteraient pouvoir en prendre eux-mêmes l’initiative plus facilement, en assouplissant les conditions d'organisation du référendum d'initiative populaire, à l’instar de ce qui se passe chez nos voisins suisses.

C'est pourquoi l’article premier de la présente proposition de loi prévoit, à la lumière du droit comparé et des institutions étrangères dont la pratique est éprouvée, l’institution d’un «frein» et d’un «moteur» destinés à améliorer le processus législatif actuel.

Le «frein» est le référendum d’initiative populaire proposé au premier alinéa de l’article premier. Il donne un droit de veto facultatif au peuple sur les lois qui viennent d’être votées par le parlement. Une pétition de 500 000 citoyens, comme en Italie, peut proposer un référendum contre un texte de loi qui vient d’être voté. Selon le vote du peuple par référendum, la loi est confirmée ou annulée. Ce système est très utilisé en Suisse, en Italie et en Allemagne et donne des résultats satisfaisants.

Le «moteur» est une pétition de 800 000 citoyens électeurs pour présenter un nouveau texte législatif. Si ce texte modifie la constitution, un million de signatures est requis. Le texte ne peut être soumis au référendum qu’après un avis du parlement. Si le parlement rédige un contre-projet, celui-ci est soumis en même temps que le projet populaire initial au vote référendaire par le président de la République. Ce système est très utilisé en Suisse et dans les états fédérés des États-Unis d’Amérique (27 États sur 50).

L’article deux vise la mise en place d’un mécanisme analogue de référendums d’initiative populaire dans les régions, les départements et les communes. Il renvoie les détails du dispositif à une loi organique.


PROPOSITION DE LOI

Vu les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rattachée au préambule de la constitution,

Vu l’article 2 de la constitution de la République française qui dispose que le principe de la République est «le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple»,

Vu l’article 3 de la constitution qui dispose : «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice»,

Article premier

Le troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par les trois alinéas suivants :

Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut-être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République. Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement.

Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales.
Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la constitution est abrogé.

Article deux

Le deuxième alinéa de l’article 72 de la constitution est rédigé comme suit :
«Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune.»

pourquoi ne pas se gêner lorsque tu a le pouvoir de ne pas mettre en application des lois qui généraient le monde politique, il suffit de regarde le résultat du vote citoyen sur la poste rien n'y a fait et pourtant beaucoup de monde contre sa modification de son statut en SA avant sa prochaine privatisation a venir après 2012

Justement il faut voter , verrouiller et renforcer (améliorer cette proposition) cette loi qui a été refusée par tous les politiciens.

Cette proposition de loi, c'est gentil, c'est bien, mais c'est dans le cadre de notre constitution de la Veme république

Il ne t'aura pas échappe que Démocratie réelle prône une assemblée constituante, donc la disparition de cette constitution

Par contre l'idée maîtresse de cette proposition de loi, c'est à dire le réferendum d'initiative populaire est elle intéresante

Je reformule la question avec notre projet :

Que pensez-vous du référendum d'initiative populaire?

Quelles sont les modalités auxquelles vous pensez pour rendre celui-ci le plus efficace possible, tout en permettant de filtrer toutes demandes farfelues... (genre un référendum demandé par 50 personnes pour la construction d'un abri anti ET)?

Nous devons obtenir le RIP du peuple et non pas du parlement.

Il est indispensable et vital pour nous à l'ère d'internet (Le e(i)-G8, ça devrait être nous !)

Nous devons être une force de propositions pour la mise en place de ce RIP au sein du peuple.

Nous pourrons ensuite changer les choses (les lois, et pourquoi pas voter pour une 6 ème République en France).

Voici un lien pour voter (sur le post.fr) et mon texte initial sur le précédent forum.

Je vous en prie, faites le buzz pour que nos journalistes daignent s'intéresser à nous. Merci.

http://www.lepost.fr/sondage/2011/05/22/2503006_souhaitez-vous-une-reforme-constitutionnelle-instaurant-un-referendum-d-initiative-populaire.html

Nos politiques se plaignent du désintérêt de la population envers eux et notamment dans les urnes.


Nous pouvons donc leur suggérer vivement de mettre en place LE VRAI RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE.


C'est le changement qui impliquerait véritablement les gens dans l'organisation et les règles de gestion de leur pays (de la commune au plus haut niveau de l'État).
Si l'actuel président ne souhaite pas le mettre en place, peut-être que l'une ou l'un des futurs candidats à la présidentielle française de 2012 pourrait le crier haut et fort dans son programme.
Attention, ne vous trompez-pas de combat car il est absolument indispensable et légitime que le vote soit ouvert non seulement aux français (métropole et DOM-TOM) mais également aux étrangers vivants dans notre pays.
Et si l'on souhaite aller plus loin (l'espoir fait vivre), il serait bien que chaque pays d'Europe des 27 (actuels) aient ce RIP pour harmoniser le droit en matière de gouvernance, de développement durable, de droits et devoirs de tout être humain (du début jusqu'à la fin de vie) ...etc.
C'est heureux car les sujets sont nombreux et peuvent redonner de l'espoir. L'Homme est en droit de participer activement à la démocratie. Saluons d'ailleurs nos amis d'Afrique du Nord.
L'ère d'internet ne peut pas admettre un refus car à domicile comme au sein des mairies, cela peut tout à fait être mis en place intelligemment.
Nous pouvons pertinemment prendre modèle sur la Suisse en matière de RIP et l'adapter à notre pays.
Donc, vous qui m'avez lu, ne souhaiteriez-vous pas donner votre avis sur : le nucléaire, les mères porteuses, la question du cannabis et de la prostitution, la sécurité sur les routes, l'indépendance de la justice...etc.
Enfin, vous qui m'avez lu, je vous remercie.
RIP74.

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