[REV] La politique fiscale

CHAPITRE 1: La politique fiscale de la France: est-ce ainsi que les
hommes votent/et leurs lobbies au loin les suivent


C'est le plus gros casse du début du siècle. Depuis 2000, le Trésor public a perdu 100 milliards d'euros. Qui est le voleur? L'exécutif et son pâle comparse, le législateur de sa majorité. Qui accuse ? Des nostalgiques d'une fiscalité confiscatoire ? Pas du tout. « La France a accumulé, depuis 2000, des baisses d'impôts sans les gager par des réductions de dépenses», tonne le Rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.

Votée dans le budget 2005, la seule niche Copé aurait coûté 22 milliards d'euros sur trois ans, de 2007 à 2009 (il s'agit d'une exonération d'impôt sur les sociétés des plus-values encaissées par les particuliers ou les entreprises en cas de vente de leurs filiales ou de leurs titres de participation détenus depuis plus de deux ans).

Chaque année, à l'automne, les « niches fiscales »(1) se créent ou se perpétuent. Pourquoi ?
Chaque année, à la saison des feuilles mortes, tels des champignons, les lobbies sont de sortie
pour tenter de peser sur l'élaboration de la loi de finances, dans le sens de leurs intérêts sectoriels, au mépris du bien commun. Le député, normalement un représentant de la Nation, devient alors la cible de sollicitations particulières. « Certains lobbyistes se montrent "un peu trop insistants" », soulignait Michel Raison (UMP) en mai 2008 au moment de la loi sur la modernisation de l'économie (LME, rebaptisée par les esprits facétieux loi Michel-Edouard, en allusion au patron des supermarchés Leclerc). « Suivant leur capacité technique, ils nous susurrent ou nous envoient des amendements tout rédigés. Un organisme m'en a envoyé 15. Je n'en ai retenu qu'un », explique le député de Haute-Saône, qui ajoute : « Ils n'étaient pas contents que je choisisse... ».

Certes, l'Assemblée et le Sénat ont tenté d'encadrer le lobbying (voir chap. 6), en exigeant que les représentants des groupes de pression soient inscrits sur une liste enregistrée par le bureau des deux Assemblées. « Nous nous pencherons, à nouveau, sur la question des lobbying », a déjà assuré le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP).

« Il reste des questions, comme le moyen de mieux encadrer les colloques et les voyages à
l'étranger ». Sans parler des assistants parlementaires salariés de cabinets d'influence(2). Réponse de M. Accoyer: « Cela relève, en premier lieu, de leur employeur, les députés ». En attendant que les mesures soient prises, les lobbyings continuent dans les lieux de pouvoirs(3). Trois eurodéputés (un slovène, un roumain et un autrichien) ont accepté de l'argent de lobbyistes pour défendre des amendements. Manque de chance pour eux, il s'agissait de journalistes du Sunday Times.

Sans aller jusqu'à de telles extrémités, les groupes de pressions en France prennent souvent la loi en otage. Lors de la dernière discussion budgétaire, les lobbies ont fait leur boulot, comme chaque année, tramant dans les couloirs et dans l'opacité la plus totale des rapports de force qui biaisent le débat démocratique dans l'hémicycle en séance publique. Un seul exemple: alors que l'opinion commençait à s'émouvoir de l'exploitation des gaz de schiste et de ses potentiels ravages environnementaux (grosse consommation d'eau, pollution des nappes phréatiques...) les parlementaires ont adopté dans le cadre du projet de loi de finances 2011 un amendement créant une niche fiscale pour les entreprises pétrolières: « C'est typiquement l'amendement de lobbying qui arrive la nuit. C'est pour faire du pognon », s'est émue la sénatrice PS Nicole Bricq. « Si on a du pétrole ou du gaz dans le sous-sol français, je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas la curiosité de regarder et éventuellement de l'exploiter », plaide à l'inverse le député UMP Gonnot.
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(1) Un exemple ? http://www.mediapart.fr/journal/economie/060411/total-10-milliards-de-benefice-zero-impot-enfrance
(2) « Députes sous influences » ed. Fayard, Hélène Constanty- Vincent Nouzille
(3) Voir à ce sujet l'excellent documentaire de Myriam Tonelotto, journaliste « Lobbying, au delà de l'enveloppe ». Voir et Agir

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Autre exemple: le Crédit impôt recherche (CIR) :

Créé en 1983, le CIR a été renforcé dans la loi de finances pour 2008 par la nouvelle majorité
sarkozyste sortie des urnes après l'élection présidentielle de 2007. Le législateur a alors consenti un crédit d'impôt de 30% sur les dépenses de recherche et développement jusqu'à 100 millions d'euros et 5% au-delà de ce montant. Très vite, le CIR a coûté cher (4,2 milliards d'euros en 2010, après 5,4 milliards d'euros en 2009). Et très vite il a été détourné de son but premier. Des entreprises ont créé des filiales pour contourner le seuil des 100 millions d'euros. Par ailleurs, le CIR a profité à de curieux domaines d'activité: « l’industrie n’est pas la principale bénéficiaire du crédit d’impôt recherche. C’est le secteur des services qui, avec 1 174 millions d’euros en 2007, représente près des deux tiers des créances, en particulier les entreprises de services bancaires et d’assurances qui, avec 312,6 millions d’euros en 2007, sont celles qui ont bénéficié le plus du crédit d’impôt recherche », notait Gilles Carrez dans un rapport en 2009.

Des milliards pour le CIR, et des réductions de postes d'enseignants... Il y avait quelque chose de « pourri au Royaume du Danemark ». Fin 2010, les députés ont déposé des amendements pour encadrer le crédit impôt recherche. Mais, dès l'été 2010, le Medef et la CGPME se sont mobilisés pour diffuser dans l'opinion l'idée que le CIR « a démontré ses effets positifs sur l'économie française ». Visiblement, leurs arguments ont trouvé une oreille attentive à Bercy au plus haut niveau : « je veux rappeler à quel point le crédit d’impôt recherche, que nous avons triplé en 2007 au bénéfice de toutes les entreprises, petites, moyennes, intermédiaires et grandes est un instrument d’attractivité extrêmement puissant », a dit la ministre de l'Économie Christine Lagarde, en ouverture du débat sur le CIR lors de l'examen du projet de loi de Finances 2011, devant les députés le 20 octobre 2010.

La gauche, à travers le Parti socialiste, a dénoncé un CIR qui profite surtout aux grands groupes: « Pourtant, c'est bien lorsqu'il s'adresse aux PME indépendantes que le CIR est le plus rentable. L'état des finances de la France ne permet pas que l'on s'endette plus pour donner des centaines de millions d'euros à des entreprises dont les bénéfices se chiffrent en milliards ».

Certes. Par parenthèses, notons qu'il existe parfois dans l'enceinte, qui devrait être sacrée, du
Parlement, de drôles de collusion entre la gauche et la droite, au détriment de l'intérêt général.
Ainsi, le 15 février 2011, députés PS et UMP ont adopté un amendement, grossièrement rattaché à une proposition de loi sur le livre numérique. Cet amendement permettait de contourner la décision du tribunal administratif de Paris, qui a annulé en janvier le permis de construire de la Fondation LVMH, dans le Bois de Boulogne, à Paris. « Ce projet revêt un intérêt culturel d'une ampleur que nul ne conteste. Il s'agit d'une construction prestigieuse, culturellement nécessaire et d'un intérêt architectural majeur. Elle renforcera l'attractivité de Paris (...) On ne saurait être insensible au tort qui pourrait être causé à l'image de notre pays en cas de non réalisation », a fait valoir le rapporteur UMP, l'ex-ministre Hervé Gaymard. Il se trouve que la Ville de Paris, dirigée par Bertrand Delanoë (PS), déplorait aussi l'annulation par le tribunal, et avait l'intention de faire appel...

Parfois, au milieu du naufrage, il est une femme ou un homme pour sauver l'honneur. Ce soir-là, ce fut le député UMP Lionel Tardy: « Ce genre de disposition particulière me dérange. On fait la loi pour qu’elle s’applique de manière générale. Or on nous propose en l’occurrence de valider un permis de construire annulé par le tribunal administratif (…). On vient aujourd’hui nous demander, au nom de l’intérêt général, de casser purement et simplement cette décision, certes non définitive, mais juridiquement argumentée. Si nous le faisions, mes chers collègues, cela signifierait que tous les projets suffisamment soutenus pour se voir délivrer le label « projet d’intérêt général » pourront prendre quelques libertés avec la loi, notamment avec le droit de l’urbanisme. Si un tribunal annule le permis de construire, on votera une loi pour «rattraper le coup ». On voit les dérives en effet...

Revenons à la politique fiscale de la France. Dans un rapport d'avril 2008, le Syndicat national
unifié des impôts (SNUI) estimait à 40 milliards par an le montant de la fraude fiscale. Après la crise, les parlementaires ont suggéré à l'exécutif des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux. Fin 2009, les sénateurs ont voulu accélérer le tempo en adoptant en commission des
Finances un amendement pour inscrire dans les meilleurs délais... la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux, parce qu'elle avait suspendu la ratification d'un accord fiscal avec la France. « Ne jetez pas de l'huile sur le feu », avait alors imploré le ministre du Budget de l'époque, Eric Woerth.

« La corruption est la cause principale de pauvreté », déplorait dans La Croix du 13 février 2009 Bertrand Bertossa, ancien procureur général de Genève. « La corruption a pour effet de soustraire des ressources légitimes à des Etats, en enrichissant quelques dirigeants au détriment de la population ». Et l'ex-magistrat de plaider pour « des autorités de poursuite pénale qui auront compétence pour agir au niveau international ».

Emprunts toxiques : trop naïfs ?
Pour contracter avec les collectivités, les banques offrent des taux bas les premières années (les bonifications) Les bonifications ne sont pas un cadeau de bienvenue, mais un emprunt dissimulé. En effet les taux bas des premières années sont compensés par un risque de taux plus élevé dans les années qui suivent : la banque doit compenser son « cadeau » des premières années, et - en plus de récupérer sa perte initiale - se rémunère par une marge substantielle. Cette astuce n'est intéressante que parce que la comptabilité des collectivités locales est simplifiée par rapport à celle des banques et des entreprises. Au lieu de montrer une dette augmentée du montant de la bonification, elle fait comme si la bonification était un gain sans contrepartie.

Pratiquée à grande échelle, cette astuce comptable fait que les comptes ne reflètent pas
fidèlement la situation financière de la collectivité. Lorsque c'est délibéré, les comptes sont
également insincères.

Le décideur politique en place est garanti de présenter des résultats financiers positifs pendant les premières, car la comptabilité des collectivités locales se fait en couru. Ces produits financiers ne sont pas un gain : ils ne sont que le reflet d'une règle comptable simpliste. Dans les années 1990 les banques s'étaient vu, avec raison, interdire ce type d'opération par leur régulateur, la Commission Bancaire. Visiblement cet interdit a disparu progressivement après l'an 2000.

Effet de levier
L'effet de levier, c'est le coefficient multiplicateur des formules de taux. Par exemple dans la
formule 3,92% + 7 x (Libor USD 12 m - 7%), c'est le coefficient « 7 x ». Il se trouve que, depuis 1992, la circulaire interdit très clairement de faire une opération de gestion de dette sur un montant supérieur à la dette. Les banques ont réussi à contourner cette limitation de bon sens par les emprunts et les swaps à formule. Imaginez que vous avez une dette de 10 millions d'euros et souhaitez « jouer » sur 70 millions d'euros. Rien de plus simple, il suffit de faire une formule qui contient 7 x index sur un montant de principal de 10 millions d'euros. De cette manière le taux à payer sera 10 M x 7 x index ce qui est égal à 70 M x index. Le tour est joué !

Les élus ont pu être abusés par cette astuce et ne pas se rendre compte qu'ils jouaient sur sept
fois leur dette. Par contre, les banquiers n'ont pas fait cette formule par inadvertance. Ils
connaissaient la règle et ont choisi de la contourner. C'est, de toute évidence pour un
professionnel, délibéré.

Couverture
Les collectivités locales ne sont censées faire de la gestion de dette pour dans un but de
couverture. Se couvrir, cela signifie compenser un risque. Par exemple en tant qu'élu local, si je suis endetté entièrement à taux fixe, mon risque, c'est que l'inflation et les taux d'intérêt restent très bas pendant longtemps. Dans ce cas, pour réduire ce risque, je vais demander à une banque de me payer un taux fixe, par exemple 3%, et je lui paierai le taux variable du moment. Si le taux variable reste en-dessous de 3%, je vais gagner sur cette opération et cela compensera le taux fixe que je paye sur d'autres emprunts. Par contre, si l'inflation et le taux variable montent, je perdrai dans cette opération, mais par ailleurs le taux fixe de mes autres emprunts me paraîtra moins haut. Donc, l'un dans l'autre je stabiliserai les finances de ma collectivité.

La loi autorise les maires et autres exécutifs locaux à faire des opérations financières de gestion de dette, seulement si elles répondent à un intérêt général. Et l'intérêt général n'est acquis que pour des opérations de couverture.

Par ailleurs en comptabilité il n'y a que deux cas : soit une opération est une couverture, soit elle est spéculative. Rien de répréhensible pour une entreprise à faire une opération spéculative, sauf que sa comptabilisation sera différente (le gain ou la perte latente sera inclue dans le résultat, et non lissé).

Pour une collectivité il en va tout autrement : si une opération est spéculative, elle ne peut être justifiée par l'intérêt général et elle ne doit pas être conclue. La plupart des formules traitées entre 2003 et 2008 ne peuvent être qualifiées de couverture, car elles augmentent le risque de la collectivité.

Vente d'options
Les contrats qui sont signés sont appelés « emprunts » ou « swaps » mais en fait la formule est équivalente à une vente d'options, c'est-à-dire que la collectivité couvre un risque pour la banque. C'est comme une assurance, sauf que dans ce cas la collectivité touche une petite prime pour avoir vendu une assurance.

Facteur aggravant, les ventes d'options sont cachées aux élus. On ne leur dit pas « vous vendez des options de change dollar contre yen », on les glisse dans des transactions « normales », avec des noms anodins, qui peuvent même inclure des mentions comme « Tofix » qui laissent croire que le taux à payer est fixe, alors qu'il est très variable et peut même dépasser le taux de l'usure.

Taux de change transformé en taux d'intérêt
Ces opérations sont encore plus difficiles à comprendre par les élus locaux. Les maires ne savent généralement pas comment convertir un taux de change en taux d'intérêt, et les banques en profitent pour faire des opérations à effet de levier extrêmement élevé. Pour en savoir plus sur cette question, dont la complexité va au-delà de celle traitée dans ce texte, voir l'article « Le risque de change des emprunt toxiques » paru dans la Gazette des Communes le 30 août 2010.

Pertes futures
Les formules tendent à faire apparaître des montants à payer élevés dans 10, 15 voire 20 ans. Les décideurs politiques ne s'en préoccupent absolument pas, car leur comptabilité est en couru, et ils ne seront probablement plus en fonction quand les pertes apparaîtront. Les banques, elles, ont comptabilisé la marge confortable qu'elles font sur ces opérations dès leur signature. Le miracle de ces méthodes comptables différentes fait que les deux parties ont comptabilisé des gains importants !

Opacité
Les collectivités ont l'obligation de déclarer l'existence des emprunts structurés dans leur comptes annuels, mais pas de divulguer leur valeur de marché. Cette opacité permet toutes les manipulations. Elle est également encouragée par les banques, qui devraient dévoiler en partie leur marge élevée si la valeur de marché des opérations était régulièrement transmise à leurs clients.

Ces opérations sont, pour qui a structuré des swaps pour des industriels, très choquantes. Il s'agit d'un usage anormal de cet instrument de gré à gré, dévié de son rôle initial pour devenir un vecteur de spéculation opaque.

En général on utilise des valeurs mobilières pour spéculer (actions, obligations, fonds, futures, etc.) et leur valeur liquidative est connue et diffusée au public quotidiennement. Ici, plutôt que de spéculer sur des valeurs mobilières, on préfère des emprunts ou des swaps, car leur valeur de marché n'est pas connue.

Rémunération des intermédiaires
Les conseillers financiers qui gravitent autour des collectivités se rémunèrent, pour certains, par une commission lors de la signature de l'opération et par une commission sur les « gains ». Un conseiller m'a cité 0,5% sur le notionnel + 8% des gains. Or les gains comptables sont assurés dans les premières années (voir les « bonifications »), donc le conseiller est rémunéré, même si la valeur de marché de l'opération est négative. Le conseiller, comme le politicien, trouvent donc un intérêt commun à l'usage de la méthode de couru pour le calcul des résultats. De plus, le conseiller est rémunéré sur les gains, mais n'est redevable de rien en cas de pertes.

Recommandations :

1. Interdiction de confier des marchés publics à des entreprises installées directement ou indirectement (filiales) dans des paradis bancaires et fiscaux. De même, les collectivités locales ne doivent pas entretenir de liens financiers avec des établissements qui ont des activités dans ces mêmes paradis fiscaux.

2. Renforcement des moyens des vérificateurs fiscaux de contrôles fiscaux et remise en cause des aides directes aux entreprises condamnées pour corruption ou détournement.

3. Crédit d'impôt recherche: remise à plat globale des critères et entreprises
bénéficiaires.

4. Rétablissement des dispositions de la loi du 4 janvier 2001 pour donner aux comités d’entreprise l’information nécessaire sur les aides publiques dont bénéficie leur société, et leur permettre d’alerter les autorités si ces aides ne sont pas utilisées conformément à leur objet.

5. Subordination des décisions de remise d’impôt à l’avis conforme du Comité du contentieux fiscal, du contrôle douanier et des changes (ou à une autorité
indépendante).

-------commentaire du modérateur obsoléte--------------

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